TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Le règlement européen
SERA, pour Standard European Rules of Air, n° 923/2012
est applicable en France depuis le 4 décembre 2014.
Le code de l'aviation civile
(CAC) est assez complexe. il comprend une partie
législative, une partie décrets en conseil
d'état, une partie en décrets simples, plus
des annexes. L'annexe I constitue les règles
de l'air ou RDA et les annexes II et III les règles
de la circulation aérienne, ou RCA, Dans toutes
les parties on retrouve le regroupement par chapitres des
sujets et thèmes: aéronefs, aérodromes,
transporteurs, personnels, services, circulation, etc...
Il faut encore y ajouter
des textes divers dont un texte sur la circulation
militaire, car elle peut se supplanter à la circulation
civile.
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Le SERA et ses parties communes
avec le code de l'aviation civile ont été
réunies en un seul document, le SERA/FR qui suit
la table des matières du SERA
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- L'intégralité du code de l'aviation civile
est disponible sur le site de Légifrance avec la
recherche par code. LEGITEXT000006074234
- Il est souvent fait référence
à des arrêtés ou à des décrets.
Ils peuvent également être consultés
et téléchargés sur Légifrance.
Attention à vérifier les dates d'application
car les textes annulés sont tout autant consultables
que les textes en vigueur.
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CATÉGORIES de BALLONS
Les ballons peuvent se déterminer
par leur fonction, ou leur mode d'utilisation, ou leurs
caractéristiques :
- emmener des
personnes à bord, ou pas
- être
libres ou captifs
- être
télépilotés ou pas
- le type gaz
sustentateur, air chaud, autres gaz
- le volume ou
le poids
- une propulsion
ou pas
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La réglementation établit les prescriptions
spécifiques aux combinaisons réelles d'utilisation
des ballons.
Cet examen des textes se borne aux seuls
ballons, sans personne à bord, libres ou captifs.
Les parties intéressantes des textes réglementaires
sont les définitions et les exigences sur les aéronefs,
et sur la circulation aérienne. |
- GÉNÉRALITÉS
Les textes
en italique sont des citations.
Aéronef
SERA définition
18 : Tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère
grâce à des réactions de l'air autres
que celles de l'air sur la surface de la terre.
Dans le code de l'aviation civile,
article L110-1: " Sont qualifiés aéronefs
pour l'application du présent code, tous les appareils
capables de s'élever ou de circuler dans les airs."
Aérostat
Voir le document OACI 9713 définition
L93 : Tout aéronef dont la sustentation est principalement
due à sa flottabilité dans l'air.
Ballon libre non habité
:
SERA définition 138
Aérostat non entraîné par un organe
moteur, non habité, en vol libre.
Circulation aérienne
Définition 26 du SERA:
L'ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs
évoluant sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome.
Vol contrôlé
:
CAC D132-4 Tout
vol effectué conformément à une autorisation
du contrôle de la circulation aérienne.
Responsabilités
SERA .3101 Un aéronef n'est pas exploité
d'une façon négligente ou imprudente pouvant
entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
CAC, annexe 2, §2.3.1 La
personne mettant en oeuvre un aéronef non habité
est responsible de l'application des règles
de l'air.
SERA.3140 Un ballon libre non
habité est exploité de manière à
ce qu’il présente le moins de danger possible
pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs,
et conformément aux conditions spécifiées
dans l’appendice 2.
Exemptions
CAC, article R 133-1-2
Les aéronefs tractés,
ceux sans personne à bord, les ballons, sont exemptés
des obligations du CAC, articles R133-1 et R133-1-1 sur
l'agrément de conception, le certificat de type,
la déclaration de conformité, le certificat
de navigabilité, les conditions de délivrance
des autorisations.
Ils sont aussi dispensés
de l'application des règles aériennes dans
tous les espaces utilisés.
Navigation
CAC D 132-10 Les aérostats
non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs
que d'un aérodrome
CAC annexe I §3.1.9 Un
ballon libre non habité est exploité de manière
qu'il présente le moins de danger possible pour les
personnes, les biens, ou d'autres aéronefs.
ITAC Chapître 13, aérodromes
à caractéristiques spéciales :
Plate-forme avec dégagement
dans le sens du vent.de 60° pour les ballons libres,
45° pour les ballons captifs.et 8°5 pour les dirigeables.
Arrêté du 4 avril
1996, à consulter pour des manifestations aériennes
extérieures.
Récupération
C'est un délicat problème
pour les ballons libres qui ne peut être traité
en quelques lignes et qu'il appartient à chacun de
résoudre selon les caractéristiques de son
ballon.
La non-récupération
pose un problème environnemental.
Le ministère de l'environnement
a édité le 5 octobre 2015 une fiche sur les
lâchers de ballon et lanternes volantes
du point de vue gestion des déchets avec un
exposé de la réglementation en vigueur.
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- Ballons libres non habités
- SERA Appendice 2,
Cette partie est un résumé.
§ 1 Classification
.1 Les ballons libres sans personne
à bord sont classés en: - léger,
charge utile totale < 4 kg sauf si
critère "lourd" - moyen, entre
4 et 6 kg sauf si critère "lourd" -
lourd poids > 6 kg ou
un lot de charge d'au moins 3 kg ou
un lot > 2 kg avec une masse surfacique > 13 g/cm²
ou avec
un cable de > 230 N pour suspendre la charge au ballon
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§ 2 Règles générales
d'exploitation
Il ne sera pas exploité
sans autorisation de l'état de lancement et des états
en principe survolés. L'autorisation doit être
obtenue au préalable. Il sera exploité conformément
aux conditions spécifiées par l’État
d’immatriculation et des États en principe survolés.
Un ballon libre non habité
ne sera pas exploité de manière telle que
l'impact du ballon, ou d’une partie quelconque de ce dernier,
y compris sa charge utile, sur la surface du sol, crée
un danger pour des personnes ou des biens.
§ 5 Notification de vol
Une notification de vol pour les
ballons "moyens" ou "lourds" est à
adresser 7 jours avant le vol avec les informations exigées
au § 5.1.2. Toute modification sera transmise au moins
6 h avant l'heure du départ.
L'annulation du vol sera transmise
dès qu'elle est connue.
L'exploitant du ballon notifie
les positions du ballon, la descente une heure avant son
début, l'arrêt du vol.
§ 3 , 4 et 6 Non repris
ici car ils ne concernent que les ballons "lourds".
A noter :
Les exemptions du CAC article R
133-1-2 sont souvent compensées par des prescriptions
particulières.
L'arrêté du 19 décembre
2013 publié le 4 mars 2014 au JORF, texte 17, concernant
les ballons libres non habités à fins de recherche.
L'arrêté du 17 décembre
2015, publié au JORF le 26 décembre 2015,
texte 22, s'applique aux dirigeables et ballons libres
pour leur conception et leur utilisation
L'arrêté du 17 décembre
2015, publié au JORF le 26 décembre 2015,
texte 20, s'applique à l'utilisation de l'espace
aérien par les dirigeables et ballons libres.
Code de l’environnement
article L541-1 Il faut prévenir
et réduire la production des déchets. article
L541-2 Tout producteur de déchets est responsable
de la gestion de ses déchets
Code pénal
article R 633-6 L'abandon
de déchets sans autorisation est puni d'une amende
de 3ème classe, soit 68 €
Envol de lanternes
volantes
Les lanternes volantes sont des
ballons libres sans personne à bord de la catégorie
"légers". Leur envol
est soumis à autorisation préfectorale.
Le délai d'obtention de l'autorisation dépend
des préfectures. Il existe des restrictions telles
que : nombre de lanternes par vol, nombre de vols,
dimensions, ou encore interdiction totale. Certaines préfectures
ont des formulaires de demande d'autorisation pour les lanternes
volantes à air chaud et pour les ballons à
gaz.
Voir ci-contre le lien sur les
conséquences environnementales.
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- Ballon captif sans personne à
bord
Les ballons captifs -
de charge utile < 1 kg -
hauteur de vol < 50 m sont exclus de l'arrêté
du 17 décembre 2015 publié au JORF le 26 décembre
2015, texte 22, traitant la conception et l'utilisation.
Les autres ballons et dirigeables
captifs appliquent cet arrêté.
L'arrêté du 17 décembre
2015, publié au JORF le 26 décembre 2015,
texte 20, sur l'utilisation de l'espace aérien
ne s'applique pas aux ballons
captifs.
Attention!
Un ballon captif
qui s'échappe devient un ballon libre et se retrouve en infraction!
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- BALLON SOLAIRE CAPTIF
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Se limiter à un ballon solaire
captif de charge utile < 1 kg et de hauteur de vol <
50 m permet de construire et d'opérer sans autres
contraintes réglementaires un ballon dont le volume
est, selon mes estimations :
- de 36 m3 avec une charge utile
de 60 g/m3 obtenue avec + 20 °C
- de 22 m3 avec une charge utile
de 80 g/m3 obtenue avec + 28 °C
- de 16 m3 avec une charge utile
de 100 g/m3 obtenue avec + 33 °C
Sous un bon ensoleillement et dans
un air proche de 0 °C on peut atteindre une charge utile
de 100 g/m3 mais dans un air à 15 °C elle sera
inférieure à 60 g/m3.
NB la charge utile est celle qui
se mesure au peson sur la corde de retenue. Multiplier par
le volume donne la charge utile totale.
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